Conditions générales de ventes et d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV” ou “Conditions générales”) ont pour vocation de régir la relation entre :

L’entreprise individuelle Ményssa Cherifa-Luron, immatriculée sous le n° de SIRET 92369271900019, situé au 11 rue Antonio Vivaldi 31300 Toulouse

(ci-après désignée le “Vendeur” ou “Ményssa Cherifa-Luron”), d’une part,

Et,

Toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui fait appel aux Produits vendus par Ményssa Cherifa-Luron

(ci-après désignée le “Consommateur”),

(Ci-après désignées ensemble les “Parties”).

“Site” - désigne le site internet https:/thedatacareerlauncher.systeme.io

“Produits numériques” - désigne tous les cours et sessions de formation en ligne vendus par Ményssa Cherifa-Luron.

“Client” - désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel qui achète un Produit numérique à Ményssa Cherifa-Luron.

“Contenu” - désigne toutes les informations (fichiers, graphiques, audios, vidéos,...) diffusées dans les Produits numériques réalisés par Ményssa Cherifa-Luron.

“Espace membre” - désigne l’espace sur systeme.io dont dispose chaque Client afin d’accéder aux Produits numériques.

Ményssa Cherifa-Luron propose un programme pour parfaire son dossier de candidature à une opportunité professionnelle dans la data science.

Son objectif est de permettre au Client d’avoir des bases en ressources humaines pour comprendre comment créer un système qui optimise sa candidature à un poste dans la data science (stage, alternance, CDD ou CDI)

N° de SIRET - 92369271900019

Pour toutes questions concernant les présentes Conditions Générales, le Client peut contacter Ményssa Cherifa-Luron par email : datacareerlauncher@gmail.com

Accès aux Produits. L’accès aux Produits numériques est réservé aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire un contrat.

Configuration. Pour accéder aux Produits, le Client doit disposer d’un ordinateur et d’une connexion internet fiable. Ces outils ne sont pas fournis par Ményssa Cherifa-Luron et sont à la charge du Client.

Description. La description des Produits numériques proposés par Ményssa Cherifa-Luron est communiquée sur le Site.

Ményssa Cherifa-Luron propose plus spécifiquement les Produits numériques décrits ci-dessous :

- "The Data Career Launcher" : programme accélérateur qui donne les outils pour optimiser sa candidature en format vidéo et fichier à télécharger, comportant 4 modules et des sessions individuelles de formation.

Avertissement. Attention, les Produits numériques proposés par Ményssa Cherifa-Luron n’ont pas vocation à garantir un emploi, stage, alternance ou toute offre professionnelle.

Langue. Tout le contenu proposé est en langue française.

Territorialité. Les Produits proposés par Ményssa Cherifa-Luron sont disponibles à la vente en France.

Évolution. Le Client souscrit aux Produits disponibles au moment de sa commande.

Création de compte. Afin de pouvoir accéder au Produit, le Client doit nécessairement se créer un Espace membre sur systeme.io.

Connexion. Pour accéder à son Espace membre, le Client doit renseigner son email ainsi que son mot de passe. Le Client peut modifier son mot de passe à tout moment via son Espace membre. Dans le cas où le Client oublie son mot de passe, celui-ci est invité à cliquer sur “Mot de passe oublié” et suivre les instructions envoyées par mail.

Réclamation. Pour toute réclamation concernant les Produits numériques, le Client contacte par mail : datacareerlauncher@gmail.com

Acceptation des CGV. Le Client est invité à lire et accepter les présentes CGV avant d’accéder aux Produits.

Renoncement au droit de rétractation. Afin d’accéder aux Produits avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et conformément aux exceptions du droit de rétractation, le Client est invité à confirmer sa renonciation à son droit de rétractation lors de l’acceptation des CGV.

Confirmation de l’achat. Afin de notifier au Client la bonne réception de son achat,Ményssa Cherifa-Luron lui adresse par email un récapitulatif de l’achat.

Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Client, Ményssa Cherifa-Luron conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de signature, de transaction et de facture.

Le prix des Produits est communiqué au Client sur le Site et sur la page de paiement avant toute confirmation d'achat. Ils sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA.

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe. À aucun moment Ményssa Cherifa-Luron n’a connaissance ou possession des coordonnées bancaires du Client.

Les prix ne comprennent pas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs. Par exemple, les outils nécessaires à l’accomplissement des cours et formation tels qu’un ordinateur, un cahier, sont à la charge du Client.

Après avoir valider le paiement, le Client reçoit les informations relatives à son achat ainsi que le lien permettant de créer ses informations de connexion à son Espace membre sur l’adresse email renseignée lors de sa commande.

Le Client est seul responsable concernant les données renseignées sur le formulaire et doit veiller à ne renseigner que des données réelles et exactes. En cas d’erreur dans les informations fournies, le Client a la possibilité de rectifier les informations directement sur son Espace membre ou en contactant le Vendeur par mail : datacareerlauncher@gmail.com

Le Client reçoit ses accès après validation de son achat. Le Client est invité à consulter ses courriers indésirables dans le cas où il ne recevrait pas le mail de confirmation. Si toutefois le mail n’est toujours pas reçu, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de résoudre le problème.

La fourniture du Produit s’effectue directement après la commande, le Client est libre de consommer le Produit à son rythme.

En Principe, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de la commande souscrite et des Conditions Générales de Vente.

Les produits proposés par Ményssa Cherifa-Luron dérogent à cette règle conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation disposant que le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer dans le cas suivant :

“Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation lors de l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet et accepte de recevoir sa commande sans attendre la fin du délai de 14 jours.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Clients sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des obligations contractuelle mais aussi à des fins de preuve.

En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.

Ményssa Cherifa-Luron s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.

Le Client qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande par email à l’adresse : datacareerlauncher@gmail.com ou par voie postale : 11 rue Antonio Vicaldi 31300 Toulouse

Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par Ményssa Cherifa-Luron.

Le Vendeur déclare être détentrice du Contenu communiqué aux Clients, à savoir : le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, savoir-faire ainsi que tout autre Contenu en lien avec le Site et les Produits proposés par Ményssa Cherifa-Luron

Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Client est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.

Le Contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.

Ményssa Cherifa-Luron et ses partenaires sont les seulles détentrices des informations qu’elle communique au Client.

Sauf informations tombées dans le domaine public, toutes les informations échangées entre les Parties dans le cadre de leur relation contractuelle sont strictement confidentielles.

Les Parties ne peuvent utiliser ces informations que pour exécuter leurs engagements envers les Conditions générales, ou en réponse à une demande légale.

Le Client s'engage pendant toute la durée contractuelle et pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Vendeur, à ne pas intervenir, effectuer ou proposer ses services et les connaissances acquises dans le cadre des Produits, à toute personne proposant ou souhaitant proposer en Europe un produit en lien avec les Produits.

La violation de cette clause entraînera le paiement d’une indemnité calculée sur la base du chiffre d'affaires annuel réalisé par Ményssa Cherifa-Luron.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle du Vendeur, qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.

Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoie notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…

La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Clients le plus rapidement possible.

En conséquence, en cas de manquement aux obligations du Vendeur ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Produits en raison des cas précités, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations et des conseils suffisants avant de souscrire aux Produits.

Ményssa Cherifa-Luron n’est tenue à aucune obligation de résultat, le Client est seul responsable de l’adaptation des informations fournies pour son activité propre.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des préjudices liés à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, du fait du Client ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou encore en cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne pourra non plus être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.

Il est entendu que les cours et exercices fournis dans le cadre des Produits numériques peuvent contenir des erreurs involontaires.

Le Client reconnaît que malgré tous les efforts déployés pour assurer l'exactitude et la qualité des contenus, des erreurs peuvent subsister.

En cas de découverte d'une erreur dans un cours ou un exercice, le Client est invité à signaler ladite erreur par e-mail à l'adresse datacareerlauncher@gmail.com

Le Vendeur s'engage à examiner promptement tous les signalements d'erreurs et à prendre les mesures appropriées pour corriger les contenus concernés dans les plus brefs délais.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des contenus contenant des erreurs, dans la mesure où il n'aurait pas été informé de celles-ci conformément aux modalités précisées dans la présente clause.

Https. Le Site dispose d’une adresse URL composée d’un protocole HTTPS signifiant que les données échangées entre le navigateur et le Site sont chiffrées. Ce protocole permet ainsi de naviguer en toute sécurité sur le Site.

Liens externes. Le Client peut accéder à d’autres sites par des liens hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d’un Produit, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. Le Client est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à ces sites.

Modification des CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Client reste soumis aux Conditions générales applicables au moment de sa commande.

Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des présentes CGV serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.

Communication. Sauf opposition expresse du Client, le Vendeur pourra se prévaloir des Produits fournis au Client pour des besoins de communication sur ses réseaux sociaux, lors d’évènements professionnels dédiés ou pour réaliser la promotion de ses Produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français.

En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.

En cas de litige, le Client et Ményssa Cherifa-Luron seront amenés à trouver une solution amiable. Le Client peut initier une demande par mail à :datacareerlauncher@gmail.com ou par voie postale à : 11 rue Antonio Vivali 31300 Toulouse

À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.

La Commission européenne met notamment à disposition du Client la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/